AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Etat des créances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Etat des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992 ; Pallet c. Sté Provence-Assurances — pourvoi c. Aix-en-Provence 30 nov. 1989). Un créancier gagiste, à la suite de la destruction de son gage, ayant demandé à l'assureur du débiteur le paiement de l'indemnité de sinistre, une cour d'appel a rejeté la demande au motif que ce débiteur, ayant été mis en règlement judiciaire, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances. En statuant ainsi, alors que, dès la disparition du gage, le créancier (...)

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N°17 . 1992-04-22


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