Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 fév. 1992 ; Les Mutuelles du Mans c. Veland— pourvoi c. Toulouse 19 nov. 1990). Il appartient au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur, de prouver l'implication du véhicule de celui-ci. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que deux automobiles au moment où elles se croisaient, l'une suivant un camion, ne s'étaient pas heurtées, a énoncé qu'il a (...)

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N°17 . 1992-04-22


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