Responsabilité civile. — Animaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 19 fév. 1992 : CPAM des Ardennes - pourvoi c. Reims 22 janv. 1990). Ayant constaté que la chaîne attachant un chien à l'entrée de la cour de son propriétaire empêchait totalement l'animal d'évoluer sur le chemin et même d'en approcher et ayant retenu que le voisin connaissait depuis des années parfaitement les lieux et la férocité du chien, et avait reconnu qu'il avait voulu caresser l'animal qui s'était alors jeté sur lui, une cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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