Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C. partielle, 19 fév. 1992 ; Épx Poirson — pourvoi c. Versailles 17 oct. 1989). Manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui accueille la demande en démolition d'un immeuble sur le fondement d'un défaut de permis de construire, en constatant l'existence d'un préjudice personnel résultant de la construction, sans qu'ait été recherché s'il se trouve une relation directe entre ce préjudice et l'infraction à une règle d'urbanisme

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N°17 . 1992-04-22


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