Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 fév. 1992 ; Carré — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 22 sept. 1987). L'obligation légale faite par l'alinéa 2 de l'article L. 472 ancien, devenu l'alinéa 1er de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, à l'employeur de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie l'accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, est indépendant de la faculté laissée à cet employé par l'alinéa 3 de ce même texte, devenu l'alinéa 2 de l'article L. 441-2, de procéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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