lavictime. Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 fév. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. Assurances du Crédit mutuel — pourvoi c. Trib. inst. Colmar 8 août 1990). Les charges salariales ne constituent pas un élément de préjudice pour Dès lors, a légalement justifié sa décision, le tribunal qui, ayant constaté que l'État français avait obtenu le remboursement de tous les salaires versés durant son indisponibilité à un de ses agents, victime d'un accident, sur la base de la rémunération nette, a déclaré fondée l'opposition (...)

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N°17 . 1992-04-22


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