Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 fév. 1992 ; Munoz — pourvoi c. Nîmes 13 sept. 1990). Les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure à son décès. N'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fixé le montant de l'indemnisation des ayants droit de la victime d'un accident, au regard de l'incapacité permanente partielle, en fonction de l'âge de la victime au moment de l'accident, et de sa profession, (...)

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N°17 . 1992-04-22


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