Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 fév. 1992 ; Martineau — pourvoi c. Trib. inst. Pont-l'Évêque 9 oct. 1990). A privé sa décision de base légale le tribunal qui, pour débouter un propriétaire de sa demande d'indemnisation du préjudice à lui causé par des travaux effectués chez son voisin, a retenu qu'il n'établissait pas que les ouvriers des entreprises effectuant les travaux eussent été placés sous les ordres de son voisin ou que celui-ci les eût personnellement dirigés, sans rechercher si l'intervention des (...)

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N°17 . 1992-04-22


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