Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 18 fév. 1992 ; Épx Donront c. Groupement d'intérêt économique GIE et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Dieppe 18 avril 1990). Aux termes de l'article 703, alinéa 3 du Code de procédure civile ancien, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Un tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en recherchant si l'instance pendante devant la cour d'appel constituait une cause grave l'autorisant à remettre l'adjudication ; le (...)

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N°17 . 1992-04-22


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