Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1992 ; SARL Cabinet de révision et d'expertise comptable c. URSSAF de la Haute-Vienne — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de la Haute-Vienne 16 nov. 1989). L'URSSAF ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de deux années par une société d'expertise comptable, à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables le montant des cotisations qu'elle avait prises en charge à la place de ses experts comptables (...)

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N°17 . 1992-04-22


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