Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 fév. 1992 ; CIRRIC c. Marek- pourvoi c. Trib. inst. Paris, 15e arrdt. 24 fév. 1988). Le montant des majorations de retard ne pouvant être déterminé qu'à la date où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées, c'est à cette date que commence à courir la prescription desdites majorations

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N°17 . 1992-04-22


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