Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992 ; Popot c. Sté Carre et a. — pourvoi c. Orléans 16 nov. 1988). Une cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice cultural, formé directement par l'acquéreur d'une machine agricole contre le fabricant qui ne l'avait pas livrée en temps utile au vendeur, lequel la lui avait commandée avant sa mise en règlement judiciaire, au motif que ce fabricant, en reprenant possession de sa machine en vertu d'une clause de réserve de propriété, n'avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement