Vente. — A) Droits et obligations des parties. B) Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992 ; Passoni c. Ets Ducos — pourvoi c. Agen 9 août 1989). A) Pour débouter l'acheteur d'un appareil de son action en paiement de dommages-intérêts fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, une cour d'appel a retenu qu'à la suite des incidents affectant la chose vendue, cet acheteur ne pouvait invoquer que l'existence d'un vice caché. En statuant ainsi, alors que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés, mais (...)

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N°17 . 1992-04-22


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