Vente d'immeuble. - Appartement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 fév. 1992 ; Mme Bianconi et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 14 nov. 1989). Le droit de préemption des locataires, institué par l'article 10, modifié, de la loi du 31 décembre 1975, en cas de vente de locaux à usage d'habitation, est exclu si l'immeuble était, dès sa construction, quoique dépourvu de règlement, sous le régime de la copropriété, un état descriptif de division dressé le jour de la cession en vue de l'identification des lots vendus, ne modifiant pas la situation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement