Vente d'immeuble. - Prix.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 fév. 1992 ; Sté GEC-Alsthom - pourvoi c. Paris 25 janv. 1990). Lorsqu'un texte législatif ou réqlementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une idemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. Il en résulte spécialement que le juge appelé à déterminer la valeur d'un terrain frappé d'une réserve au plan d'occupation des sols, (...)

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N°17 . 1992-04-22


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