AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Cour d'assises. — A) Procédure. B) Président. C) Composition.

Cour d'assises. — A) Procédure. B) Président. C) Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janv. 1992 ; Cts Weber - pourvoi c. ass. Meurthe-et-Moselle 28 fév. 1991). A) Du rapprochement des articles 271, 278 et 341 du Code de procédure pénale, il résulte que doivent être mises à la disposition de la défense, durant la phase préparatoire aux sessions d'assises, les seules pièces du dossier, à l'exclusion des pièces à conviction. B) Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au président de faire présenter à un témoin le procès-verbal de son audition par les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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