Stupéfiants. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 7 janv. 1992 ; Proc. gén. près la Cour de cassation — pourvoi c. Nîmes 25 mai 1989). En application de l'article L. 630-1, alinéa 1 du Code de la santé publique, les juges ne peuvent que prononcer l'interdiction définitive du territoire français, seule peine complémentaire prévue pour la répression des infractions à l'article L. 627 qui réprime le trafic de stupéfiants

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N°17 . 1992-04-22


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