AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Vol. — Éléments constitutifs. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge.

1° Vol. — Éléments constitutifs. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 janv. 1992 ; Patoz — pourvoi c. Fort-de-France 2 oct. 1990). 10 Le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est constatée. La soustraction frauduleuse est caractérisée par l'appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur. 2° Selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie (...)

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N°17 . 1992-04-22


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