Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 2e sect., 6 juin 1991 ; Épx Manderrier c. Entreprise générale du bâtiment et a. : Juris Data, n. 046277). Est irrecevable en appel, la demande qui sollicite le paiement direct par les sous-traitants des sommes mises à leur charge après appel en garantie effectué par l'entrepreneur principal dont la responsabilité était poursuivie en première instance, car cette demande est totalement nouvelle et insusceptible de se rattacher aux dispositions de l'article 565 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°17 . 1992-04-22


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