Cession de Créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect., 4 mars 1991 ; Crédit Lyonnais c. CRCAM de l'Aube : Juris Data, n. 042757). L'article 4, alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1981 rend la cession opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, il s'ensuit que l'encaissement effectué par le banquier du client, postérieurement à cette date, l'a été au préjudice du bénéficiaire de la créance. Ce dernier n'ayant pas reçu paiement de la créance cédée à son profit, est donc fondé à le réclamer au banquier réceptionnaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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