État civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 2e sect., 10 oct. 1991 ; Mlle M... c. Ministère public : Juris Data, n. 047461) Aux termes de l'article 57 du Code civil, les prénoms de l'enfant figurant sur son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés par jugement. Cela ne peut exclure une inversion de l'ordre des prénoms. Mais l'identité d'origine du nom et du prénom de l'enfant n'est pas un légitime intérêt puisque les prénoms sont librement choisis par les parents sans que la loi n'attache de primauté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement