Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect., 14 janv. 1991 ; Boccara c. Poivret : Juris Data, n. 042092). L'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 est une disposition supplétive car il ne précise pas que l'administrateur ait l'exclusivité des pouvoirs, ni que les parties ne puissent éventuellement passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession

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N°17 . 1992-04-22


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