AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Surendettement des particuliers. — A) procédure. B) Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — A) procédure. B) Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 2e sect., 14 mars 1991 ; Caisse d'épargne de Reims c. Epx Stefanowski et a. : Juris Data, n. 042759). L'examen du respect par le débiteur des conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, se fait soit par la commission saisie préalablement par le débiteur d'une demande de règlement amiable, soit par le juge du tribunal d'instance saisi directement dans les conditions de l'article 10, alinéa 3, de la loi. Aussi, dès lors que la commission saisie en premier lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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