Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 17 janv. 1992, req. n. 90 309 et a. ; Sté civile immobilière du Château Coutet et a.). a) Aucune des dispositions de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 et aucune des dispositions du règlement annexé n'imposait que l'avis du syndicat fût émis préalablement à la proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie. b) Selon ses termes mêmes, l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'applique qu'aux décisions devant être motivées par (...)

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N°17 . 1992-04-22


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