AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Compétence administrative ou judiciaire. — Recouvrement de créances publiques.

Compétence administrative ou judiciaire. — Recouvrement de créances publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Avis, 20 janv. 1992, req. n. 130 250 ; Sté Jules Viaux et Fils). Les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 ne comportent, pas plus que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n. 67-563 du 13 juillet 1967, de dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Les dispositions des articles 65 et suivants du décret du 27 décembre 1985 n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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