AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Contentieux administratif. — A) intérêt pour agir. B) Cassation.

Contentieux administratif. — A) intérêt pour agir. B) Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 17 janv. 1992, req. n. 68 756 et 68 757 ; Université de Dijon c. Mmes Picard et Brachet) A) Les universités sont des établissements publics dotés de la personnalité morale. Elles déterminent les procèdes de contrôle et de vérification des connaissances en disposant d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants. Par suite, l'université requérante, qui a été partie dans l'instance qui a donné lieu aux décisions par lesquelles le conseil supérieur de l'éducation nationale (...)

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N°17 . 1992-04-22


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