AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Magistrats. — Statut.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Magistrats. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 17 janv. 1992, req. n. 110 865 ; Mme Ortiz). 1° En l'absence de toute décision expresse statuant sur la demande du 3 juillet 1989 de la requérante, magistrat, tendant à être mutée, cette demande doit, par application des dispositions de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965, être réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois. Le Garde des sceaux ne saurait utilement faire état ni de ce qu'il n'aurait pas entendu rejeter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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