AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Communautés européen-nes. — Cour de justice des Communautés européennes.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Communautés européen-nes. — Cour de justice des Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 24 janv. 1992, req. n. 68 122 ; Assoc. des centres distributeurs Edouard Leclerc). 1° L'association requérante est recevable, au soutien de sa requête dirigée contre le décret du 26 février 1985 qui modifie les peines contraventionnelles punissant certaines infractions, à exciper de l'illégalité du décret du 29 décembre 1982 qui définit lesdites infractions. Si le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la requête formée par la même association contre ledit décret du (...)

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N°17 . 1992-04-22


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