Expropriation d'utilité publique. — Enquête publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 15 janv. 1992, req. n. 67 618 ; Henry Layac) L'enquête publique a été effectuée du 30 octobre au 20 novembre 1980. Compte tenu des jours habituels de fermeture des mairies concernées, qui ont été compensés par des ouvertures à des jours où elles n'étaient pas ouvertes habituellement, le délai minimum de quinze jours prévu à l'article R. 11-4-2° du Code de l'expropriation doit être regardé comme ayant été respecté. Le dossier d'enquête publique contenait une appréciation (...)

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N°17 . 1992-04-22


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