Conciliateurs. — Frais. Remboursement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51693 : JOAN [Q] , 16 mars 1992, p. 1245). M. Arthur Paecht rappelé à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en l'absence de précision 4 ce sujet dans le décret n. 78-231 du 20 mars 1978 modifié, les modalités de remboursement des frais exposés par les conciliateurs judiciaires sont déterminées par assimilation au régime applicable aux fonctionnaires de l'État de catégorie A. Il en résulte pour ces personnes, par ailleurs totalement bénévoles, des contraintes de (...)

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N°17 . 1992-04-22


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