Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Circ. CRIM. 93.8/F3, 14 avril 1993. Des divergences d'appréciation étant apparues sur l'assiette du droit fixe de procédure et sur le régime des frais de justice (V. Circ. CRIM 93.4/F3, 25 fév. 1993 : JCP 93, éd. G, Actualités, n. 11, 17 mars 1993) dont le régime juridique a été modifié par le titre XI de la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (JCP 93, éd. G, III, 65891), une nouvelle circulaire en date du 14 avril prise par le Garde des sceaux, ministre de la justice, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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