AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Pouvoir réglementaire. Répartition d'attributions de l'État.

Pouvoir réglementaire. Répartition d'attributions de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Cons. const. 6 avril 1993, décis. n. 93-174 L. : Journal Officiel 8 Avril 1993. A propos de dispositions contenues dans les articles L. 611-4 et L. 611-6 du Code du travail, le Conseil constitutionnel a considéré que « la détermination des autorités et départements ministériels dont dépendent tes fonctionnaires chargés des fonctions d'inspecteur du travail a trait à la répartition d'attributions de l'Etat relevant, pour leur exercice, de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement