Abus de minorité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. com., C., 9 mars 1993 ; Flandin. . Définition : L'associé d'une SARL a commis un abus de minorité en s'opposant à une augmentation de capital à hauteur de 50.000 F légalement requise et nécessaire à la survie de la société. Ne constitue pas, en revanche, un abus de minorité le fait, pour le même associé, de ne pas s'être présenté lors des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur une seconde augmentation de capital à hauteur de 500.000 F, dès lors qu'il n'est pas établi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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