AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Communes. Conseillers municipaux « associés » élus par les étrangers. Irrégularité.

Communes. Conseillers municipaux « associés » élus par les étrangers. Irrégularité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 avril 1993, 3 arrêts, req. n. 127020, 135594 et 135596 ; Cne de Longjumeau. Il n'appartient qu'au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions dans lesquelles s'administrent les collectivités territoriales. Ainsi, en décidant que trois « conseillers municipaux associés », élus par les personnes majeures de nationalité étrangère justifiant d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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