AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Responsabilité civile. Accidents de la circulation. Véhicule impliqué.

Responsabilité civile. Accidents de la circulation. Véhicule impliqué.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 31 mars 1993 ; Cie d'assurances La Mutuelle du Poitou. Lorsqu'un agriculteur circulait dans son champ, conduisant un tracteur auquel était attelé un giro-broyeur et que cet engin a projeté une pierre qui a blessé une personne se trouvant dans le même champ, la remorque du tracteur, véhicule terrestre à moteur, est impliquée dans un accident de la circulation.

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N°17 . 1993-04-28


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