AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Spectacles. Artistes étrangers. Cotisations au régime de retraite complémentaire.

Spectacles. Artistes étrangers. Cotisations au régime de retraite complémentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 1er avril 1993 ; Association Festival Pablo Casals. . Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n. 1408/71 de la Communauté économique européenne. . Pour qu'un organisateur de spectacles en France ne soit pas redevable de cotisations au régime de retraite complémentaire au titre des artistes qu'il emploie, ressortissants d'autres États membres de la Communauté économique européenne, il faut qu'il soit établi que les intéressés sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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