Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

(...) Note 1 Un arrêt qui retiendra notre attention à un autre titre (Cass. com. 7 juill. 1992, infra n. 4) énonce une solution importante, mais dont nul ne doutait : soumis à un régime de publicité spécial déterminé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire n'est pas soumis à la publicité foncière, en tant que restriction au droit de disposer (D. 4 janv. 1955, art. 28-2°) . Il peut donc être invoqué de plein droit à l'encontre d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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