AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Attribution préférentielle. Obligation du juge de statuer sur la demande. Fixation préalable du prix du bien. Nécessite (non) [Éd. N, 93, II, p. 39] .

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Attribution préférentielle. Obligation du juge de statuer sur la demande. Fixation préalable du prix du bien. Nécessite (non) [Éd. N, 93, II, p. 39] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

Commentaires par Jean HÉRAIL

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 22 janvier 1992 ; J... En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle. N'est pas fondé le moyen qui soutient que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution, dès lors qu'une cour d'appel a exactement énoncé que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble commun, ne peut avoir d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement