AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (oui). Lettre de l'avocat du demandeur au juge de la mise en état en vue de hâter le déroulement d'une expertise. Délai inférieur à deux ans entre cette lettre et l'ordonnance de désignation d'expert.

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (oui). Lettre de l'avocat du demandeur au juge de la mise en état en vue de hâter le déroulement d'une expertise. Délai inférieur à deux ans entre cette lettre et l'ordonnance de désignation d'expert.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 26 février 1992 ; Hubac c. Ghigo et a. Une partie ayant soutenu que la péremption de l'instance était acquise faute de diligences entre une première ordonnance du juge de la mise en état, ayant désigné un deuxième expert et une seconde ordonnance nommant un troisième expert, a pu déduire que la péremption avait été interrompue, la cour d'appel qui retient que l'avocat du demandeur avait adressé une correspondance au juge de la mise en état en vue de hâter le déroulement de l'expertise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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