AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Fondement de la responsabilité. Présomption de faute simple dans l'organisation ou le fonctionnement du service. Usager. Contamination par le virus du SIDA. Précautions (oui). Faute (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Fondement de la responsabilité. Présomption de faute simple dans l'organisation ou le fonctionnement du service. Usager. Contamination par le virus du SIDA. Précautions (oui). Faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

C. adm. Paris, plén., 20 octobre 1992, req. n. 91PA00142, 92PA00070 et 92PA00083 ; Administration générale de l'assistance publique à Paris c. X. Le dommage subi par un usager d'un établissement hospitalier public révèle, par le seul fait qu'il se soit produit, l'existence d'une faute commise à l'occasion des soins qui lui sont prodigués dans le seul cas où, bien que la preuve n'ait pu en être apportée, il a été nécessairement provoqué par une mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux (...)

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N°17 . 1993-04-28


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