AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevable, 24 fév. 1993 ; R... c. Mlle V... — pourvoi c. Montpellier 28 janv. 1991). Une cour d'appel s'étant bornée à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement