AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevable, 24 fév. 1993 ; P... c. Mme C... - pourvoi c. Versailles 15 mai 1991). En l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation a déclare recevable l'action en recherche de paternité formée par la mère et ordonné un examen comparé des sangs ; il s'ensuit que cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision des premiers juges déclarant irrecevable cette action et à prescrire une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne peut faire (...)

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N°17 . 1993-04-28


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