AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Copropriété. — Règlement de copropriété.

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Copropriété. — Règlement de copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 fév. 1993 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28, rue de Trévise à Paris 9e — pourvoi c. Paris, 23e ch. A, 26 mars 1991). 1° L'irrecevabilité de l'appel formé par une partie intervenante à titre accessoire aux lieu et place de la partie dont elle a soutenu les prétentions n'est pas d'ordre public. Dès lors, l'intimé qui s'est borné à conclure devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ne peut critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de cassation. 2° A (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement