AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 fév. 1993 ; Syndicat CGT Renault Nice c. Syndicat CSL et a. — pourvoi c. Trib. inst. Cros de Cagnes, 10 déc. 1991). Le tribunal d'instance qui a débouté un syndicat de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par un autre syndicat, au premier tour des élections des délégués du personnel au motif essentiel que le syndicat demandeur à l'instance n'avait pas démontré le défaut de représentativité de l'autre syndicat, alors qu'il incombe au syndicat (...)

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N°17 . 1993-04-28


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