Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 fév. 1993 ; Sté Tunzini Nessi c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 6 sept. 1991). Il ne peut être fait grief à une ordonnance d'avoir été rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance dès lors qu'elle mentionne le nom du magistrat, sa qualité et la délégation donnée par le président du tribunal. Les motifs et le dispositif d'une ordonnance autorisant des visites et saisies en vertu de l'article 48 de l'ordonnance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement