Contrats commerciaux. — Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 fév. 1993 ; Sté Berry Distribution « Centre Leclerc c. Sté Parfums Dior et Sté Parfums Givenchy — pourvoi c. Bourges 3 juill. 1989). Une cour d'appel, après avoir rappelé à bon droit que c'était aux deux sociétés de parfums d'apporter la preuve de la licéité de leur réseau de distribution sélective, a procédé, en se référant à la jurisprudence communautaire ainsi qu'aux règles de droit interne applicables en l'espèce, à l'examen des différents éléments de preuve qui lui étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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