Contrats commerciaux. — Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 fév. 1993 ; Sté Trastour et Cie c. Sté Chanel - pourvoi c. Versailles 28 juin 1990). Pour rejeter la demande d'une société tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a cause le refus d agrément dans le réseau de distribution sélective d'une société de parfums, une cour d'appel retient que cette dernière établissait que son refus reposait sur la comparaison de la situation du magasin de parfumerie du demandeur avec des critères objectifs et qu'elle n'avait pas commis de (...)

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N°17 . 1993-04-28


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