Contrats et obligations. — Compensation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 fév. 1993 ; Sauve c. Rousset — pourvoi c. Bordeaux 21 sept. 1989). La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d argent ou une certaine quantité de cnoses fongibles de la même espèce. Par suite a violé l'article 1291 du Code civil, une cour d'appel qui, en retenant que l'intéressé devait représenter les deux bons litigieux, l'a toutefois autorisé à les conserver, afin que leur valeur vienne en compensation de la dette de la partie adverse, (...)

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N°17 . 1993-04-28


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