Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 24 fév. 1993 ; Collin — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 13 oct. 1989). En vertu des dispositions rapprochées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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