Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C., 24 fév. 1993 ; Syndicat des copropriétaires du 22, rue Saint-Louis-en-L'Isle à Paris — pourvoi c. Paris 23 nov. 1990). Est une action réelle et n'est, par conséquent, pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne concerne que les actions personnelles nées de l'application de cette loi, l'action du syndicat qui a pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié

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N°17 . 1993-04-28


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